Invalidité

bonjour,
voici un article trouvé sur internet qui a été publié par "LA TRIBUNE", je vous invite vivement à en prendre connaissance et à réflêchir sur le sujet
bonne journée
patricia


"Le président de la République a annoncé la création en 2008 de franchises pour financer les dépenses des maladies liées à l'âge. Décryptage.
Durant la campagne électorale, Nicolas Sarkozy n'avait pas caché son projet de créer, une fois au pouvoir, une franchise médicale. L'objectif était alors d'équilibrer les comptes de l'assurance-maladie. Il proposait quatre franchises annuelles de montant modeste, portant sur les médicaments, les consultations, les examens biologiques et les hospitalisations. Le seuil des franchises devait augmenter si la branche maladie de la Sécu ne revenait pas dans le vert. Depuis le projet a beaucoup évolué. La franchise, édulcorée, s'apparentera finalement au forfait de 1 euro déjà retenu sur les consultations. Elle consistera en un déremboursement de 50 centimes par boîte de médicaments et par acte paramédical, et de 2 euros par recours au transport sanitaire. Surtout, il ne s'agit plus d'utiliser la franchise pour combler les déficits, mais de financer les dépenses des maladies liées à l'âge. Un objectif moins impopulaire.

1 - Qu'est-ce qu'une franchise médicale ?

Une franchise laisse à la charge de l'assuré un montant de dépense de santé, qui n'est donc pas pris en charge par l'assurance-maladie. La franchise existe déjà en France depuis 2005, à travers les forfaits de 1 euro non remboursés sur les consultations, les examens et les analyses de biologie, jusqu'à un plafond de 50 euros par an. Mardi dernier, Nicolas Sarkozy a étendu ce dispositif à d'autres soins dont les dépenses sont particulièrement dynamiques, en annonçant pour 2008 trois nouvelles franchises non remboursées : 50 centimes par boîte de médicament, 50 centimes par acte paramédical (kiné, infirmière; etc.) et 2 euros par transport sanitaire. Ces trois franchises sont également plafonnées à 50 euros, au-delà desquels l'assuré ne subit plus ces déremboursements.

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, estime que seuls 10 % à 15 % des patients environ atteindront ce plafond. En cumulant forfaits et nouvelles franchises, le plafond total atteint donc 100 euros par an. Ce qui reste à la charge des patients peut cependant aller bien au-delà. Franchises et forfaits se superposent au ticket modérateur (le plus souvent 30 % du montant des honoraires médicaux et 35 % du prix de la majorité des médicaments remboursables). Les assurés doivent encore acquitter un forfait de 18 euros sur les actes techniques de plus de 91 euros (en ville ou en établissement de santé) et un forfait journalier de 17 euros lorsqu'ils sont hospitalisés. Ces deux derniers forfaits et le ticket modérateur peuvent cependant être pris en charge par les organismes complémentaires type mutuelles.

Au total, avant même la création des nouvelles " franchises Sarkozy ", le haut conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie estime que le " reste à charge " atteint en moyenne quelque 400 euros par personne et par an et correspond à environ 3 % du revenu. Étant donné que les contrats de couverture complémentaire prennent en charge la quasi-totalité du ticket modérateur et un gros tiers des dépassements d'honoraires, le haut conseil évalue à 110 euros par personne ce qui reste directement à la charge de l'assuré, soit près de 0,9 % du revenu moyen.

2 - Qui sera touché par ces nouvelles mesures ?

La ministre de la Santé a précisé que les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide médicale d'État seront exonérées de ces nouvelles franchises, de même que les enfants et les femmes enceintes " afin de ne pas pénaliser les familles ".

En revanche, les patients en affections longue durée (ALD : cancers, diabètes, scléroses en plaques, etc.), qui sont pris en charge à 100 % par l'assurance-maladie pour leur pathologie, se verront appliquer ces franchises. Les franchises seront par ailleurs individuelles et non pas par foyer, comme cela avait été prévu un temps.

Deux scénarios sont envisagés pour la mise en place concrète de la franchise sur les boîtes de médicaments. Les assurés pourraient continuer comme aujourd'hui à ne rien payer en pharmacie, en bénéficiant du tiers payant, et se verraient déduire le montant des franchises d'autres remboursements à venir ou bien recevraient une facture à domicile. Ou bien les pharmaciens pourraient ne pas appliquer le tiers payant sur le montant de la franchise des boîtes de médicaments.

À l'avenir, les ménages les plus modestes mais ne bénéficiant pas de la CMU pourraient être dispensés de franchise. Le " bouclier sanitaire " proposé par le haut-commissaire aux Solidarités actives, Martin Hirsch, est à l'étude. Il permettrait de plafonner ce que paie chacun pour sa santé en fonction de son revenu. Le Premier ministre a déclaré début juillet que " la franchise [...] sera sans doute - c'est un sujet qui ne sera traité qu'à l'automne - une franchise liée aux revenus ".

Depuis, le directeur de la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam) a cependant fait savoir que la Sécu n'était pas en mesure " techniquement " de plafonner les franchises médicales en fonction du revenu. Il faudrait pour cela que le système informatique de l'assurance-maladie dispose de données précises sur les ressources des ménages, ce qui n'est pas le cas actuellement.

3 - Quelles économies pour la Sécu ?

Les trois nouvelles " franchises Sarkozy " devraient permettre à l'assurance-maladie d'économiser chaque année environ 850 millions d'euros. Le non-remboursement de 50 centimes d'euro par boîte de médicaments sera la mesure la plus rentable, puisque l'application de cette seule franchise devrait rapporter plus de 700 millions d'euros par an. La France figure parmi les pays les plus gros consommateurs de médicaments. Le chef de l'État a précisé que ces économies seront affectées au financement du plan de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Une lettre de mission de l'Élysée fixe une double priorité : " fédérer les efforts de recherche pour favoriser la découverte en France d'un diagnostic validé et d'un traitement à l'efficacité indiscutable " et " améliorer la qualité de la prise en charge des malades ". Les franchises financeront également la lutte contre le cancer et le doublement des structures de soins palliatifs.

Il semble cependant difficile d'isoler dans les comptes de l'assurance-maladie les dépenses des maladies liées à l'âge. Reste donc à savoir comment fera le gouvernement pour que les franchises médicales ne viennent pas seulement combler une petite partie du déficit de la branche maladie de la Sécu, qui devrait atteindre quelque 6 milliards d'euros cette année.

4 - Que rembourseront les assurances complémentaires ?

La question de la prise en charge des nouvelles franchises par les mutuelles ou les assureurs n'est pas définitivement tranchée. Théoriquement, la loi de la concurrence laisse toute possibilité aux complémentaires d'assurer ces franchises. Le ministère de la Santé a dans un premier temps indiqué que la prise en charge " restera possible ", mais qu'elle " sera limitée par un mécanisme de contrat responsable ".

Ce dispositif, mis en place début 2006, incitera donc les complémentaires à ne pas prendre en charge les nouvelles franchises : si elles le font, elles perdront une série d'exonérations fiscales et sociales, dont bénéficient les seulscontrats dits " responsables ". Ce procédé fonctionne actuellement pour le forfait de 1 euro sur les consultations qui, dans les faits, n'est pas remboursé par les mutuelles. L'objectif est d'obtenir une modération de la consommation de soins. Le gouvernement a fait savoir, dans un deuxième temps, qu'il arrêterait sa décision à l'issue d'une concertation avec les représentants des complémentaires santé, prévue en septembre.

5 - La franchise a-t-elle fait ses preuves à l'étranger ?

Depuis 2004, date de la réforme de la santé, les assurés allemands faisant partie du système public doivent payer 10 euros par trimestre pour une consultation chez leur médecin. Sont exclus les patients atteints de maladies chroniques et les jeunes jusqu'à 18 ans. L'idée d'une franchise a aussi été appliquée aux médicaments. Elle est de 10 % du prix du médicament, sachant toutefois que la contribution du patient se situera toujours entre 5 et 10 euros maximum. Dans tous les cas, le patient doit déterminer si le total de ses dépenses médicamenteuses se situe sous un seuil de 2 % de ses revenus bruts, seuil ramené à 1 % pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Et c'est là que les choses se compliquent.

Car si le patient se rend compte que ses dépenses dépassent le seuil de 2 %, il doit réclamer, factures à l'appui, la différence à sa caisse d'affiliation... Le système de franchise sur les médicaments a bien, selon les données officielles de 2006, rapporté 5,3 milliards d'euros aux caisses (pour un total de 138,4 milliards de remboursements versés). En revanche, l'impact sur les comptes publics de la franchise pour les visites chez le médecin est moins clair. Contrairement à ce qui était prévu, ce " co-paiement " n'a pas, selon les études réalisées, réduit le nombre de visites chez le médecin, ne serait-ce que parce que le montant de base payable par an et par patient (40 euros) n'est pas particulièrement dissuasif. Et si les comptes des caisses de santé se sont améliorés - le déficit n'était plus, au 1 er trimestre de cette année, que de 0,7 milliard d'euros, contre 1,2 milliard au 1 er trimestre de l'an dernier - c'est, de l'aveu même du ministère de la Santé, grâce à l'embellie sur le marché du travail, qui permet de meilleures contributions. Une embellie qui permettrait même au système d'être excédentaire à fin 2007."

Angélique expérimente les coûteuses franchises suisses


Angélique est française et, depuis deux ans et demi, travaille et habite en Suisse. Elle témoigne de son expérience des franchises médicales. " En Suisse, lorsqu'on devient résident, on doit obligatoirement s'affilier à une des nombreuses caisses d'assurance-maladie, qui sont privées. Dans un premier temps j'ai voulu m'inscrire auprès de la caisse de mon mari, mais elle m'a refusée car j'avais déclaré dans le questionnaire d'entrée que j'étais sujette aux rhumes des foins. J'ai donc omis de le signaler pour trouver une nouvelle caisse. J'ai alors dû choisir entre différents niveaux de franchise, c'est-à-dire le seuil en deçà duquel rien n'est remboursé. La cotisation mensuelle dépend du niveau de garantie, et non des conditions de ressources : plus on cotise, plus la franchise est basse et plus on est remboursé rapidement. Pour ma part, je verse chaque mois 450 francs suisses (273 euros), mais je commence à être remboursée que si mes frais de santé dépassent 400 francs suisses dans l'année (242 euros). Cependant, une fois le montant de la franchise atteint, je ne suis pas remboursée intégralement, mais à un peu plus de 80 %, et les frais dentaires et optiques ne sont pas pris en charge du tout. En fait, je cotise depuis deux ans et demi, mais je n'ai jamais été remboursée, n'ayant pas atteint le montant de ma franchise. Les consultations coûtent très cher : elles sont chronométrées et le tarif grimpe très rapidement en fonction du temps passé dans le cabinet du médecin. Donc, en pratique, j'essaie de ne jamais aller chez le médecin en Suisse et quand j'ai un problème, je consulte en France, sans être remboursée puisque je ne suis plus affiliée à la Sécurité sociale. Autour de moi, les Suisses évitent également au maximum de consulter : ils s'automédiquent et il est extrêmement rare qu'ils prennent un arrêt de travail. "

VÉRONIQUE CHOCRON ET LYSIANE J. BAUDU

source : LA TRIBUNE